Les Avocats du Cabinet FIDU-JURIS vous conseillent en fonction de votre situation particulière pour défendre au mieux vos intérêts. Vous pouvez donc faire appel à votre avocat à Poissy dans différents types de procédures du droit de la famille.
sur le choix du divorce : par consentement, pour faute ou pour séparation depuis plus de deux ans,
sur la résidence des enfants et l’autorité parentale,
sur l’attribution du logement de la famille,
sur la fixation des pensions alimentaires pour les enfants,
sur la fixation d’une prestation compensatoire entre les époux.
En dehors du divorce, vous pouvez également faire appel aux compétences de votre avocat en droit de la famille à Poissy en cas de séparation si vous êtes un couple non marié.
sur la résidence des enfants, et l’autorité parentale,
sur la fixation des pensions alimentaires pour les enfants.
sur la liquidation de la communauté ou de l’indivision
sur le partage des biens,
sur la prise en charge des dettes.
Les cabinets sont situés à Poissy et Versailles, de Conflans-Sainte-Honorine et de Mantes-la-Jolie, vous accompagne également en matière de filiation et d'adoption, ainsi que pour la protection des incapables majeurs (tutelle, curatelle).
Le divorce entraîne des conséquences affectives pour les enfants, sur leur mode de vie, sur l’organisation de la famille, et des conséquences matérielles sur le choix d’un nouveau logement, le partage des biens, la fixation d’une pension alimentaire pour les enfants, et parfois, la fixation d’une prestation compensatoire pour un des conjoints.
Votre avocat en droit de la famille à Poissy vous écoute et vous conseille en fonction de votre situation particulière, pour vous aider à choisir la procédure de divorce la plus favorable pour vous.
Le divorce par consentement mutuel est un divorce dans lequel les époux sont d’accord sur le principe de divorcer et sur toutes les conséquences financières du divorce.
Les époux sont d’accord sur la résidence des enfants, la fixation de la pension alimentaire pour les enfants, l’éventuelle prestation compensatoire, et le partage des biens.
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la procédure a changé :
chaque époux doit avoir son propre avocat et il n’est plus possible, d’avoir un avocat pour les deux époux.
les époux ne sont plus convoqués en audience devant le Juge aux Affaires Familiales,
les avocats préparent une convention de divorce, qui sera enregistrée par un notaire.
Le divorce à l’amiable est un divorce dans lequel les époux sont d’accord pour divorcer, mais ne sont pas d’accord sur toutes les conséquences, comme la résidence des enfants, la fixation des pensions alimentaires, la prestation compensatoire ou le partage des biens.
Dans ce cas, le Juge aux Affaires Familiales constate l’accord des parties sur le divorce et décide lui-même des conséquences, en tenant compte des éléments de preuve, qui seront communiqués par chaque époux.
Le divorce pour faute est un divorce dans lequel un des époux a des reproches graves à faire à l’autre et souhaite que le divorce soit prononcé aux torts de l’autre : violences conjugales, alcoolisme, adultère..
Dans ce type de divorce, le juge prononce le divorce aux torts de l’un des époux, ou aux torts partagés, en fonction des éléments de preuve qui sont communiqués par chaque partie.
Il s’agit d’un type de divorce dans lequel un des époux n’est pas d’accord pour divorcer et aucun reproche ne peut lui être fait pour justifier un divorce pour faute.
Dans cette hypothèse, la loi a prévu que le divorce puisse être automatiquement prononcé par un juge, lorsque les époux ont vécu séparés depuis plus d'un an.
Le divorce entraîne des conséquences affectives et matérielles pour les enfants, sur leur mode de garde, sur l’organisation de la famille, sur le choix d’un nouveau logement, la fixation d’une pension alimentaire pour les enfants, et parfois, la fixation d’une prestation compensatoire pour un des époux. Votre avocat en droit de la famille à Poissy vous écoute et vous conseille en fonction de votre situation particulière, pour vous aider à préparer les conséquences financières du divorce.
Il y a deux types de pension alimentaire :
la pension alimentaire pour les enfants, appelée également, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, qui est versée par le parent qui n’a pas la résidence habituelle des enfants à l’autre parent,
La contribution pour les enfants est versée en fonction des revenus et des charges de chacun des parents et en fonction des besoins des enfants (âge, études, etc).
Cette pension alimentaire pour les enfants sera due jusqu’à la fin de leurs études ou jusqu’à ce qu’ils exercent une activité rémunérée et non occasionnelle (jurisprudence de la Cour de Cassation).
NB : Le Ministère de la Justice a édité un barême indicatif des pensions alimentaires consultable sur internet.
la pension alimentaire au titre du devoir de secours qui est versée par un des époux à l’autre époux, uniquement si cet époux a de faibles revenus, et seulement pendant la procédure de divorce.
La prestation compensatoire est un capital que l’un des époux doit verser à l’autre au moment du prononcé du divorce, pour compenser les différences de situation professionnelle et financière entre les époux, engendrées par le divorce.
Il s’agit d’un capital qui est versé soit en une seule fois, soit par échéances mensuelles sur huit années maximum.
Le Juge fixe ou non cette prestation compensatoire, en fonction de différents critères prévus par la Loi.
Ces critères, énumérés à l’article 271 du Code Civil, sont les suivants :
la durée du mariage,
l’âge et l’état de santé des époux,
leur qualification et leur situation professionnelle,
les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
leurs droits existants et prévisibles,
leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
Votre cabinet d'avocat en droit de la famille à Poissy vous assiste dans votre procédure de divorce. La loi française prévoit que les époux, qui n’ont pas signé de contrat de mariage devant notaire se voient appliquer le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Ce régime matrimonial prévoit que :
Principe : tous les biens meubles ou immeubles achetés pendant le mariage et tout l’argent gagné par chaque époux (salaires, épargne …) appartiennent aux époux pour moitié chacun : ce sont des biens de communauté,
Exception: les biens meubles ou immeubles et les sommes d’argent reçues par chaque époux pendant le mariage, provenant d’une succession ou d’une donation, resteront la propriété de cet époux : ce sont des biens propres.
Ce régime de communauté est un ensemble de règles qui règlemente la propriété et la gestion des biens pendant le mariage et le partage du patrimoine lors du divorce.
Beaucoup de questions se posent :
A quelle date est évalué le bien immobilier ? les comptes d’épargne ?
Le conjoint qui est resté dans le bien doit-il une indemnité d’occupation ?
Comment calculer cette indemnité d’occupation ?
Peut-on obliger son ex-conjoint à vendre un bien ?
Doit-on tenir compte des donations de famille pour financer l’achat ?
Lorsqu’il existe un bien immobilier, le partage des biens doit se faire devant un notaire ;
Votre avocat en droit de la famille à Poissy, près de Versailles vous conseillent pendant les opérations de partage des biens, pour que vous ne soyez pas défavorisé dans le partage et que vos droits soient défendus.
